· Une activité strictement réglementée:
L'agent de Recherche Privé, plus communément appelé " Détective Privé" est une profession libérale régie par la loi du 12 juillet 1983 Titre II, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.
L'article 20 de la loi précitée définit l'activité de la recherche comme consistant "pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de la mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts"

· Notre métier:
Chercher le renseignement et figer la preuve, fournir une assistance dans une procédure judiciaire ou amiable.

· Un agrément obligatoire:
Tout enquêteur doit, sous peine de sanctions pénales, justifier d'un agrément Préfectoral délivré par le Préfet de sa région, après contrôle de son honorabilité et sanctionnant une aptitude ou qualification professionnelle.

· Une qualification indispensable:
L'enquêteur doit justifier de sa qualification et aptitude professionnelle par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles définie par le décrêt n° 2009-214 du 23 février 2009

Nos rapports, détaillés, circonstanciés et précis, peuvent être produits en justice dans le cadre de la défense d'intérêts légitimes et permettre aux magistrats d'apprécier la valeur des renseignements recueillis, sous la réserve de l'article 1353 code civil.

· Secret Professionnel:
L'enquêteur est strictement tenu au secret professionnel: tout manquement à notre obligation est passible de sanctions pénales.
Les résultats de nos enquêtes sont strictement confidentiels, destinés aux seuls usages de nos clients et aux magistrats dans le cadre de la procédure contradictoire

· Contrôle déontologique:
L'enquêteur, parce qu'il excerce "des activités de Sécurité Privée" (loi N° 95-73 du 21 janvier 1995), est placé sous le contrôle :
- la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (futur Défenseur des Droits),
- la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
- le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Coordonnées : contact@aceri.fr

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